Conditions générales de paiement avec ALMA (2x, 3x ou 4x)

Conditions de facilités de paiement (2x, 3x ou 4x) avec Alma auprès de L'instrumenterie

 

INTRODUCTION GÉNÉRALE – INFORMATIONS CLIENT

L'instrumenterie propose à ses clients une solution de paiement fractionné (2x, 3x ou 4x) par l’intermédiaire de son partenaire financier ALMA.
Les conditions et modalités de cette facilité de paiement sont fournies à titre strictement informatif.

L'instrumenterie décline toute responsabilité quant au contenu, à l’exécution ou à l’évolution de ces conditions, qui relèvent exclusivement de la société ALMA et du contrat conclu directement entre cette dernière et le Client.

Le Client est invité à lire attentivement les termes du contrat suivant, dont L'instrumenterie n’est ni l’auteur ni la partie contractante.

PRÉAMBULE

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») est conclu entre la société ALMA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575, dont le siège social est situé au 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « ALMA »), et toute personne physique remplissant les conditions définies ci-après (ci-après le « Client »).

Ce Contrat a pour objet de définir les modalités dans lesquelles ALMA consent au Client une facilité de paiement d'une durée inférieure à trois (3) mois, conformément au 5° de l’article L. 312-4 du Code de la consommation. Cette facilité permet au Client de financer l’achat d’un Produit (bien ou service) auprès de L'instrumenterie, vendeur professionnel, partenaire d’ALMA.

Les conditions précises de la facilité de paiement (paiement en 2, 3 ou 4 fois) dépendent de l’offre sélectionnée au moment de l’achat du Produit auprès de L'instrumenterie.

1. Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-dessous débutant par une majuscule auront les significations suivantes :

  • « Acompte » : Somme versée par le Client lors de la commande du Produit, encaissée immédiatement par ALMA, en qualité d’établissement de paiement, pour le compte de L'instrumenterie. Cette somme ne fait pas partie de la facilité de paiement.

  • « ALMA » : Société proposant des services de facilité de paiement, en qualité d’établissement de paiement agréé et de société de financement, enregistrée sous le numéro 90786 (Regafi).

  • « Client » ou « Vous » : Toute personne physique majeure résidant en France, agissant à des fins non professionnelles, et sollicitant une facilité de paiement pour régler ses achats effectués auprès de L'instrumenterie.

  • « Facilité de paiement » : Opération de crédit à court terme (inférieure à trois mois), consentie sans intérêts ou avec des frais négligeables, permettant au Client d’échelonner ou de différer le paiement d’un Produit acheté auprès de L'instrumenterie.

  • « Produit » : Bien ou service vendu par L'instrumenterie et financé par le Client via une facilité de paiement octroyée par ALMA.

  • « L'instrumenterie » : Société ou commerçant professionnel, partenaire d’ALMA, auprès duquel le Client acquiert un Produit et qui propose l’utilisation de la solution de paiement ALMA.

2. Objet

Les présentes Contrat régit les modalités à travers lesquelles le Client peut bénéficier d’une facilité de paiement consentie par ALMA pour financer l'achat d’un Produit auprès de L'instrumenterie. Selon l’offre proposée, la facilité peut prendre la forme d’un paiement en plusieurs fois (2x, 3x, 4x).

Cette facilité de paiement est octroyée à titre gratuit ou à un coût négligeable et, à ce titre, est exclue du champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation, conformément à l’article L. 312-4 du Code de la consommation.

3. Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de la facilité de paiement, le Client doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être une personne physique majeure (18 ans ou plus), résidant en France ;

  • Utiliser une carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB) émise par un prestataire établi dans l’Union européenne ou un compte bancaire détenu auprès d’un établissement de paiement européen ;

  • Disposer d’un numéro de téléphone mobile valide.

Les moyens de paiement suivants ne sont pas acceptés :

  • Cartes à autorisation systématique (ex. Maestro) ;

  • Cartes prépayées, cartes virtuelles, cartes de crédit, ou cartes émises hors Union européenne.

ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’octroi d’une facilité de paiement à sa discrétion, même si toutes les conditions sont remplies. Elle peut également demander des pièces justificatives (identité, RIB, justificatif de domicile, etc.) afin d’évaluer la solvabilité du Client ou prévenir les fraudes.

4. Prise d’effet de la facilité de paiement

4.1 Prise d’effet immédiate

Le Client manifeste son accord en validant la commande auprès de L'instrumenterie et en sélectionnant la facilité de paiement via l’interface ALMA (clic sur un bouton de type « Payer » ou « Vérifier ma carte »). Le montant de l’Acompte est immédiatement débité et la facilité prend effet instantanément selon un échéancier communiqué par ALMA.

4.2 Prise d’effet différée

Dans certains cas, la facilité de paiement ne prend effet qu’à la survenance d’un événement contractuel (ex. expédition ou livraison du Produit par L'instrumenterie). Le Client est informé par email dès l’activation de la facilité de paiement et le prélèvement de la première échéance.

5. Droit de rétractation

5.1 Rétractation de la commande

Le Client peut exercer son droit de rétractation auprès de L'instrumenterie, dans les délais et conditions prévus par les CGV de ce dernier. En cas de rétractation validée par L'instrumenterie, la facilité de paiement est automatiquement annulée, et ALMA procède au remboursement des sommes prélevées.

5.2 Rétractation de la facilité de paiement

Indépendamment de la commande, le Client peut se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande. La demande s’effectue en ligne via le formulaire ALMA accessible à l’adresse suivante :
https://help.almapay.com/hc/fr/requests/new

6. Annulation

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande auprès de L'instrumenterie, la facilité de paiement est ajustée proportionnellement. Le remboursement des sommes perçues peut être effectué directement par ALMA ou redirigé vers L'instrumenterie selon le cas.

7. Résiliation

Tout non-paiement d’une échéance ou toute déclaration frauduleuse ou inexacte (identité, solvabilité…) autorise ALMA à :

  • Résilier unilatéralement le Contrat, sans préavis ;

  • Exiger le remboursement immédiat du solde restant dû.

8. Fraude et abus

Toute fraude, usurpation d'identité, usage de documents falsifiés ou non autorisés entraîne :

  • Le blocage immédiat de la facilité de paiement ;

  • Une éventuelle suspension de compte ;

  • Une rétention des fonds jusqu’à 180 jours pour analyse ;

  • Le cas échéant, des poursuites civiles et pénales.

9. Relations contractuelles

ALMA agit en tant qu’établissement de paiement. Elle est seule responsable de :

  • L’octroi de la facilité ;

  • Le recouvrement des échéances ;

  • Les remboursements éventuels ;

  • Le versement des fonds à L'instrumenterie, mandaté expressément par le Client à cet effet.

10. Preuve

Le clic de validation (type « Payer »), les enregistrements électroniques, et les échanges dématérialisés via l’espace Client ou email, constituent des preuves valables de l’acceptation du présent Contrat.

11. Retard de paiement

En cas de difficulté de paiement, ALMA privilégie une approche amiable. À la demande du Client, un report gratuit de 30 jours peut être accordé via son espace personnel ou via le formulaire ALMA.

12. Réclamations

Les réclamations relatives à la facilité de paiement peuvent être adressées à ALMA :

  • Par email : support@almapay.com

  • Par courrier : ALMA, 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine

13. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, conformément à la Politique de confidentialité accessible ici : https://almapay.com/privacy

14. Loi applicable

Le présent Contrat est régi par la loi française.

15. Juridiction compétente et médiation

Tout litige relatif au présent Contrat relève de la compétence exclusive des juridictions françaises. Une médiation gratuite peut être sollicitée auprès du Médiateur de l’AFEPAME :
https://mediateur-consommation-afepame.fr

16. Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans autorisation écrite d’ALMA. ALMA se réserve le droit de céder ou nantir sa créance à des établissements financiers ou véhicules de titrisation à des fins de refinancement.

17. Acceptation

La validation de l’achat via le bouton de paiement constitue une signature électronique et une acceptation irrévocabledes présentes conditions. Une copie du présent contrat est adressée par email au Client.

18. Espace client

Le Client peut consulter et gérer sa facilité de paiement via son espace personnel ALMA à l’adresse suivante :
https://portal.getalma.eu/login

Fonctionnalités disponibles :

  • Accès à l’historique des paiements ;

  • Règlement anticipé ou partiel des échéances ;

  • Modification des coordonnées bancaires ou des échéances.

Dernière mise à jour : 11/04/2025