C.G.V.
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre :
D’une part,
la Société « L'instrumenterie », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro SIRET : 84926491600024, représentée par Mr. Baptiste Zermati, ci-après nommée "L'instrumenterie".
Et d’autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de : https://linstrumenterie.com
Ci-après dénommé « l’Acheteur ».
La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site : https://linstrumenterie.com/pages/contactez-nous
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par L’instrumenterie.
L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Article 2 : Dispositions générales
Le fait de passer commande sur le présent site, implique l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve par l’Acheteur, des présentes conditions générales de vente et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service.
Le fait de passer une commande directement en ligne ou par e-mail implique la consultation préalable de ces conditions générales de vente et ne nécessite pas de signature manuscrite, le « clic » de confirmation d’envoi de commande valant signature électronique de l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par L’instrumenterie constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
L’instrumenterie se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date de la commande.
Les photos et descriptifs figurant sur le site ne visent qu’à apporter une information visuelle et/ou commentée à l’Acheteur et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel sur chaque produit. Les modifications techniques ou d’aspect que pourraient apporter les fabricants ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du vendeur en ce domaine.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus sont affichés en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Les frais de livraison ne sont pas compris dans ces prix.
Les prix sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques de livraison.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’instrumenterie.
Ils sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.) puisqu’au moment de la livraison, c’est lui le détenteur du produit envoyé. L’instrumenterie invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
L’instrumenterie se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de L’instrumenterie sont à la charge de l’Acheteur.
Article 4 : Conclusion d’une commande
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Remplir son panier en ligne avec les produits qu’il souhaite acheter
- Créer un compte client sur le site de L’instrumenterie.
- Renseigner une fiche avec les informations personnelles indiquées, ainsi que le détail nécessaire au bon déroulement de la livraison (code immeuble, numéro appartement…)
- S’il souhaite retirer son produit à Lyon, il devra contacter L’instrumenterie afin de convenir d’un rendez-vous
- Vérifier sa commande
- Confirmer sa commande
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues
Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger d’éventuelles erreurs ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande et la réception du paiement concluent immédiatement la vente.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’instrumenterie communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
L’instrumenterie ne saurait être mis en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, L’instrumenterie peut être amenée à demander à l’Acheteur des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur est prévenu par courrier électronique ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
L’instrumenterie se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande de l’Acheteur pourra être annulée par L’instrumenterie, pour quelle que raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison.
L’Acheteur en sera tenu informé par L’instrumenterie.
L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la passation de sa commande.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil.
Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
A des fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison).
Toute commande ne comportant pas toutes ces informations ne sera pas prise en compte. L’instrumenterie se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de L’instrumenterie. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, l’Acheteur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant tout achat.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Article 6 : Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de L’instrumenterie dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, L’instrumenterie en informera l’Acheteur par courrier électronique et/ou téléphone, et la commande sera annulée.
En application des dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit l'Acheteur dispose alors de la faculté d'être remboursé du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Article 7 : Règlement et modalités de paiement
Les commandes peuvent être payées soit par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD soit par compte Paypal soit par chèque.
- Pour le règlement par carte bancaire, l’ensemble des informations nécessaires au traitement de celle-ci, doit être fourni lors de la commande : nom et prénom du porteur, n° de la carte, date d’expiration, n° de clé (au verso de la carte).
- Pour le règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après réception, vérification et encaissement du chèque. L’encaissement du chèque déclenchera l’envoi de la marchandise.
L'Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la commande de produits ou de services sur le site de L’instrumenterie.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La commande de l’Acheteur sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement par les centres de paiement bancaire et de sa validation par L’instrumenterie.
La marchandise restera la propriété de L’instrumenterie jusqu'au complet règlement de la facture (Loi N° 80335 du 12 mai 1980) et vérification de la réception du règlement sur le compte bancaire de L’instrumenterie.
Article 8 : Livraison
L’Acheteur s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin. L’Acheteur doit notamment transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Une adresse e-mail permet d'être prévenu à l'avance de la livraison de la commande.
L'Acheteur est responsable de son adresse de livraison et de ses coordonnées, aucune réclamation ne sera acceptée si l'adresse de livraison saisie est erronée.
L’Acheteur s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
La livraison est toujours réputée effectuée en rez-de-chaussée de domicile.
La livraison est reconnue comme effectuée soit lors de la remise des marchandises par le transporteur à l’Acheteur (le bordereau de transport daté et émargé faisant foi) soit à la date de la première présentation des marchandises, si l’Acheteur est absent.
Lors de la livraison, l’Acheteur ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
L’Acheteur s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
L’Acheteur doit prendre toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la livraison, pour la vérification des marchandises, et leur conformité au bon de commande, tant en qualité qu’en quantité. Toute avarie ou manquant doit être signalé de manière très précise dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l’article 10 « Retours ».
La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de l'adresse de livraison, ainsi que du poids et volume des articles. Ils sont affichés avant confirmation finale de la commande par l’Acheteur.
Pour les produits volumineux ou lourds, L’Acheteur doit contacter au préalable L’instrumenterie pour étudier un service et un tarif adapté à ceux-ci.
En cas de transport par le service postal (petits colis), les conditions de type colissimo-suivi sont appliquées.
En cas de produit égaré, la Poste impose un délai d’enquête qui peut durer jusqu’à 21 jours au terme duquel le produit peut être déclaré perdu. En cas de produit égaré L’Acheteur doit alors faire une déclaration de perte auprès de la Poste et en transmettre une copie à L’instrumenterie. Alors seulement un nouveau produit de remplacement peut être expédié ou le remboursement du produit perdu peut être effectué à la demande de l’Acheteur.
L’instrumenterie ne livre pas les boites postales (BP), cases postales, ainsi que les secteurs postaux des armées.
Article 9 : Droit de rétractation
Selon la loi sur la consommation du 17 mars 2014, pour les ventes à distances conclues à compter du 14 juin 2014, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. L’Acheteur prend en charge la totalité des frais de retour des produits concernés.
Le remboursement de ces produits n’a lieu que si chacune et toutes les conditions
ci-après sont réunies :
1. Le retour doit avoir eu lieu dans les délais mentionnés et doit exposer clairement qu’il s’agit du droit de rétractation.
2. Tous les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine intact.
3. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés
Après retour et vérification des produits et des conditions ci-dessus, le remboursement des produits à l’Acheteur est effectué dans un délai de 14 jours par L’instrumenterie.
Article 10 : Retours
Pour tour retour L’Acheteur doit contacter au préalable L’instrumenterie par e-mail ou courrier pour exposer les détails du retour.
En cas de déclaration confirmée de perte du colis par le transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’Acheteur, L’instrumenterie proposera soit un remboursement, soit la ré-expédition d'un produit équivalent, s'il existe.
En cas de colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés, l’Acheteur portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé,
L’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison « colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison » et caractériser précisément les dommages.
Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...).
L‘ Acheteur doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles une copie de ce courrier aux bureaux de L’instrumenterie :
Mr Baptiste Zermati 31 Rue d'Inkermann 69100 Villeurbanne
Concernant une livraison non conforme à la commande en qualité ou quantité, ou une panne au déballage ou un produit défectueux, L’Acheteur doit contacter L’instrumenterie pour exposer les détails du litige, par mail ou courrier.
Il sera envoyé à l’Acheteur une confirmation de prise en charge afin de résoudre le problème constaté.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises et/ou l’acceptation des produits sans émettre de réserve concernant ceux-ci, l’Acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés et seront retournés aux frais de l’Acheteur.
Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) ou sans confirmation de prise en charge validée par L’instrumenterie sera facturé à l’Acheteur : frais d'intervention (tarif horaire), frais de réparation du produit et frais de retour de la marchandise.
Tous les produits peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux.
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
La date de réception du produit livré à l’Acheteur fait foi pour apprécier le délai de quatorze jours. Dans le cadre d'une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur demandant un retour se verra fournir un formulaire à retourner par courrier électronique à L’instrumenterie.
Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception effective du colis et la réception et vérification par L’instrumenterie du formulaire de retour totalement renseigné par l‘Acheteur.
Le remboursement s'effectuera au choix de L’instrumenterie par virement bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom et à l'adresse de facturation de l’Acheteur.
Article 11 : Garanties légales
La garantie légale de conformité est définie par les articles L 211-4, L 211-5, L 211-7, L 211-8, L 211-11 et L 211-12 du Code de la Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Notez que le délai de garantie contractuelle délivré par L’instrumenterie est de 21 jours. Dans le cas où cette garantie est plus longue, elle sera spécifiée lors de l’achat.
L’instrumenterie assure une garantie contractuelle dont la durée dépend de chaque article mais doit être spécifiée à l'achat.
Cette garantie ne couvre pas :
- Le remplacement des consommables (batteries, lampes, fusibles, cordes...)
- Les accessoires, haut-parleurs, tweeters, étuis et housses, sauf cas particuliers
- L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ou à demander des précisions à L’instrumenterie.
- Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur
- Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, écarts de température et/ou d'hydrométrie …)
Article 12 : Respect de la vie privée
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les informations transmises par l’Acheteur sont à l'usage exclusif de L’instrumenterie.
L’instrumenterie s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site. Celles-ci sont confidentielles.
Article 13 : Archivage / Preuve
L’instrumenterie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de L’instrumenterie seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Ainsi que les échanges par mail ou par téléphone, respectivement : contact@linstrumenterie.com et
Article 14 - Responsabilité
L’instrumenterie, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Il ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, L’instrumenterie n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité de l’Acheteur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de L’instrumenterie, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
Article 15 - Protection de vos données personnelles
La société L’instrumenterie est respectueuse des règles de protection de la vie privée de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site internet. L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».
Article 16 : Droit applicable
Ce site ainsi que les présentes C.G.V. / C.G.U. / Mentions légales sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 24/10/2024